DÉCÈS

- BON DE POMPES FUNEBRES

- CAPITAL-DÉCÈS

- RADIATION (DÉCÈS)

BON DE POMPES FUNÈBRES

Pièces à fournir :

Par le Supérieur Hiérarchique du défunt

• Courrier adressé au Directeur des Ressources Humaines signalant le décès de l'Agent et précisant : les nom et prénoms, le matricule, l'emploi, la fonction et la date exacte de décès de l'Agent.

Par les Parents du défunt

• 1 Certificat de décès ou de mortinatalité délivré par un médecin,
• 1 Extrait de décès original délivré par la Mairie + 2 photocopies,
• 1 Bulletin de solde original (dernier mois payé) + 2 photocopies,
• 2 Photocopies de la Carte Nationale d'Identité du défunt,
• 2 Photocopies de la Carte Nationale d'Identité du déclarant,
• 1 Lettre originale du Supérieur Hiérarchique adressée au Directeur des Ressources Humaines signalant le décès de l'Agent et précisant les nom et prénoms, le matricule, l'emploi, la fonction et la date exacte de décès de l'Agent + 1 photocopie.

Procédure de traitement :

• Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
• Après vérification des éléments du dossier, lettre de demande de Bon de pompes funèbres soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
• Remise de la demande signée au déclarant qui se rend à la Direction des Affaires Financières du
• Ministère de l'Education Nationale (Tour D, 21 e étage, Porte 32) qui lui délivrera un Bon de pompes funèbres donnant droit aux prestations gratuites d'une société de pompes funèbres.
  
  
  

CAPITAL-DÉCÈS

Pièces à fournir :

• 1 Demande de liquidation de déclaration de non-cumul (imprimé à retirer à la Fonction Publique),
• 1 Etat signalétique des services militaires ou tout document en tenant (éventuellement),
• 1 Extrait de décès original délivré par la Mairie,
• 1 Bulletin de solde original (le plus récent) +1 photocopie,
• 1 Photocopie de la Carte Nationale d'Identité du tuteur (veuf, veuve ou parent),
• 1 Extrait de naissance original du défunt +1 photocopie,
• 1 Extrait de naissance original du tuteur (veuf, veuve ou parent),
• 1 Extrait de naissance original des orphelins mineurs,
• 1 Acte de mariage original fourni par le veuf ou la veuve,
• 1 Certificat de non divorce et de non-remariage fourni par le veuf ou la veuve, (voir Mairie)
• 1 Certificat de non séparation de corps fourni par le veuf ou la veuve, (voir Mairie)
• 2 Photocopies de la dernière décision d'avancement du défunt,
• 1 Acte de notoriété (voir Justice),
• 1 Certificat de tutelle ou d'administration légale (voir Justice).

Procédure de traitement :

• Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
• Après vérification, dossier de capital-décès transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

 

RADIATION (DÉCÈS)

 
Dossier constitué par l'ayant-droit d'un Agent décédé en vue de solliciter sa radiation des effectifs des Fonctionnaires et Agents de l'Etat.
Pièces à fournir :

• 1 Photocopie du Certificat de décès délivré par la mairie,
• 1 Photocopie de la C N 1 ou de l'extrait d'acte de naissance,
• 1 Photocopie du Certificat de Première Prise de service,
• 1 Photocopie de la dernière décision d'avancement.

Procédure de traitement :

• Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
• Après vérification, dossier de radiation (décès) transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

N. B : Le délai de forclusion est de 4 ans pour le Capital-décès et de 5 ans pour la pension.