Pièces à fournir :

Correspondance signalant l'abandon de poste et précisant la date exacte de l'abandon de poste. Ce courrier est assorti d'un rapport circonstancié relative à la manière de servir et au comportement de l'Agent qui doit être fait dans les trois jours suivant l'abandon de poste par le Supérieur hiérarchique (Proviseur, Principal, Inspecteur, etc.) ou encore par le Préfet ou par le Sous-Préfet de la région ou du département dont dépend le service de l'Agent incriminé.

Procédure de traitement :

• Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
• Transmission du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
• Après vérification, lettre de suspension soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
• Transmission de la lettre de suspension au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Pièces à fournir :

• (Voir 1 J. Suspension de solde)

Procédure de traitement :

• Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
• Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
• Après des vérifications et une recherche infructueuse de l'Agent incriminé au moyen de la Mise sous contrôle de son salaire, rapport de saisine soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
• Transmission du rapport de saisine au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément au Conseil de Discipline qui statue sur le cas.
  
  
  

AUTORISATION DE REPRISE DE SERVICE APRÈS ABANDON

• Après analyse de la demande d'explication, projet d'autorisation de reprise de service élaboré par les gestionnaires du Service Affaires Disciplinaires et soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
• Transmission de l'autorisation de reprise de service au Supérieur Hiérarchique de l'Agent qui le remettra en activité sous son autorité.
  
  
  

REPRISE EN SOLDE APRÈS ABANDON

Pièces à fournir :

• 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
• 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel en activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique.

Procédure de traitement :

• Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
• Après vérification, dossier de reprise en solde après abandon soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
• Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

RECLAMATION D'IMPAYÉS DE SALAIRE APRÈS MUTATION

Pièces à fournir :

• 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
• 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel à l'activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
• 1 Bulletin de solde original (le 1er bulletin reçu après la remise en activité),
• 1 Attestation de travail délivrée par le Supérieur Hiérarchique et précisant la période non prise en compte et pendant laquelle l'Agent a effectivement travaillé.

Procédure de traitement :

• Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
• Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
• Après vérification, dossier de réclamation d’impayés de salaire après mutation soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
• Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.